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Slovénie

Autorités réglementaires pour la déclaration d’incidents en Slovénie.

SI-CERT

CSIRT — Réponse aux incidents cyber

NIS2 Art. 23 exige des entités essentielles et importantes qu’elles signalent les incidents cyber significatifs à leur CSIRT national.

Réglementation
NIS2 Directive 2022/2555, Art. 23
Échéances
Alerte précoce 24h, notification 72h, rapport final 1 mois
E-mail
cert@cert.si

Informacijski pooblaščenec

Autorité de protection des données

GDPR Art. 33 exige la notification des violations de données personnelles à l’autorité de contrôle dans les 72 heures. Art. 34 peut exiger la notification aux personnes concernées.

Réglementation
GDPR (Regulation 2016/679), Art. 33-34
Échéance
72 heures après avoir pris connaissance de la violation

Aucun superviseur financier DORA répertorié pour Slovénie. DORA s’applique uniquement aux entités financières de l’UE.

AKOS

Coordinateur des services numériques (DSA)

Le règlement sur les services numériques (Règlement 2022/2065) exige de chaque État membre qu'il désigne un coordinateur des services numériques pour superviser les services intermédiaires et les plateformes en ligne.

Réglementation
DSA (Regulation 2022/2065), Art. 49
Périmètre
Services intermédiaires, hébergement, plateformes en ligne

Les lois nationales en un coup d'œil

Comment chaque cadre européen s'applique en Slovénie, qui le supervise et où lire la loi.

Cadre Loi nationale En vigueur Autorité de contrôle
NIS2 Directive (EU) 2022/2555 ZInfV-1 Zakon o informacijski varnosti (ZInfV-1) 19 juin 2025 URSIV (Urad Vlade RS za informacijsko varnost); national CSIRTs: SI-CERT (private),... Données vérifiées le 22 avr. 2026
EAA Directive (EU) 2019/882 ZDPSI (Ur. l. RS 14/2023) Zakon o dostopnosti do proizvodov in storitev za invalide (ZDPSI), Uradni list RS, št. 14/2023 28 juin 2025 TIRS (Tržni inšpektorat Republike Slovenije) — lead; AKOS (electronic communications) Données vérifiées le 22 avr. 2026
GDPR Regulation (EU) 2016/679 ZVOP-2 Zakon o varstvu osebnih podatkov — Informacijski pooblaščenec Données vérifiées le 27 mars 2026
DSA Regulation (EU) 2022/2065 DSA-SI Koordinator za digitalne storitve (DSA) — AKOS (Agency for Communication Networks and Services) Données vérifiées le 22 avr. 2026
AI Act Regulation (EU) 2024/1689 Règlement de l'UE, d'application directe — Sectoral model — Ministry of Economy as notifying authority Données vérifiées le 12 sept. 2026
CRA Regulation (EU) 2024/2847 Règlement de l'UE, d'application directe — SI-CERT Données vérifiées le 28 mars 2026
DORA Regulation (EU) 2022/2554 Règlement de l'UE, d'application directe — Banka Slovenije / ATVP Données vérifiées le 27 mars 2026

La transposition nationale évolue. Vérifiez la source officielle liée avant de vous fier à une date ; cet aperçu ne constitue pas un conseil juridique.

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