Aller au contenu principal
Directive UE 2019/882

Acte européen d'accessibilité
Votre site web est-il accessible ?

L'EAA exige que les produits et services dans l'UE soient accessibles aux personnes handicapées. Les sanctions sont déterminées par chaque État membre et doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les autorités de surveillance du marché peuvent ordonner le retrait des services non conformes.

Applicable depuis le 28 juin 2025

Les autorités de surveillance du marché émettent activement des avertissements et mènent des audits. Les services non conformes risquent d'être retirés du marché de l'UE.

Audit unique à partir de 29 €. Ou testez d'abord en local avec notre extension Chrome gratuite.

L'EAA s'applique-t-il à vous ?

L'EAA s'applique aux fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services qui mettent des produits ou services sur le marché de l'UE dans ces catégories.

E-commerce

Service

Banque & Finance

Service

Services de télécommunication

Service

Transports & Voyages

Service

E-books & Édition

Produit

Médias audiovisuels

Service

Bornes en libre-service

Produit

Ordinateurs & Smartphones

Produit

Le coût de la non-conformité

Retrait du marché

Services retirés du marché de l'UE

Les autorités de surveillance peuvent ordonner le retrait des services non conformes

Sanctions nationales

Efficace, proportionné & dissuasif

Chaque État membre définit son propre régime de sanctions conformément à la directive

Déjà en application

Avertissements et audits en cours

Les autorités à travers l'UE contrôlent activement les services numériques depuis juin 2025

Ce que l'EAA exige — et ce que SiteGuardian surveille

L'EAA définit des exigences d'accessibilité pour les produits et services. Le Site Audit de SiteGuardian teste les exigences web techniques qu'un test automatisé peut trancher.

WCAG 2.2 AA

Accessibilité web

Surveillé

Le Site Audit de SiteGuardian vérifie chaque page selon les règles WCAG 2.2 AA qu'un test automatisé peut trancher — contraste des couleurs, noms et libellés manquants, erreurs ARIA, langue de la page — et liste ce qu'une personne doit encore vérifier, comme l'utilisation au clavier et avec un lecteur d'écran.

Art. 4

Exigences d'accessibilité

Surveillé

Audit WCAG automatisé sur jusqu'à 500 pages. Chaque constat est rattaché à son critère de succès WCAG, et le rapport ajoute un tableau de conformité selon l'EN 301 549. Relancez-le après vos corrections pour comparer.

Art. 13

Obligations des prestataires de services

Surveillé

Les prestataires de services doivent concevoir et fournir leurs services conformément aux exigences, et les maintenir conformes. Le Site Audit montre où en est votre site ; avec l'offre Compliance, un contrôle d'accessibilité hebdomadaire tourne sur chaque moniteur enregistré.

EN 301 549

Norme TIC européenne

Surveillé

L'EN 301 549 est la norme européenne harmonisée d'accessibilité des TIC ; la respecter donne une présomption de conformité (art. 15). Pour les sites web, elle repose sur les WCAG. Chaque Site Audit teste les exigences web qu'un test automatisé peut trancher.

Art. 13(2)

Déclaration d'accessibilité

Les prestataires de services doivent publier comment leur service répond aux exigences (annexe V) — par écrit, de manière accessible, tant que le service est fourni. Votre rapport d'audit contient un projet de déclaration pour démarrer ; la tenir à jour revient à votre équipe.

Art. 29

Réclamations et contrôle

Les consommateurs peuvent saisir l'autorité de surveillance du marché ou agir en justice. Un contact visible pour signaler les obstacles à l'accessibilité, traité rapidement, est une bonne pratique — une mesure organisationnelle.

Art. 14

Charge disproportionnée

Les organisations peuvent demander une exemption si la conformité imposerait une charge disproportionnée. Cela nécessite une évaluation documentée tenant compte du coût, de la taille de l'organisation et du bénéfice estimé pour les personnes handicapées.

Testez avant de livrer

Voyez votre site à travers les yeux de vos utilisateurs — gratuitement.

Lightswitch est notre extension Chrome gratuite. Activez le mode sombre, le mouvement réduit, le contraste élevé et six déficiences visuelles — avant le rendu de la page. Lancez un scan WCAG axe-core dans n'importe quel état émulé. Le compagnon dev-time du Site Audit.

N'attendez pas un audit — corrigez maintenant

Obtenez un Site Audit EAA unique : crawl WCAG 2.2 AA avec corrections concrètes, classement par priorité et un rapport de conformité à remettre à votre équipe ou à l'auditeur.

€29

Small — 25 pages

€79

Medium — 100 pages

€199

Large — 500 pages

Abonnés Pro/Compliance : -30 % sur chaque palier (20 € / 55 € / 139 €). 1 audit par palier et par domaine par trimestre.

Achat unique. Aucun abonnement requis. Rapport HTML détaillé inclus.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act (EAA) ?
L'European Accessibility Act (Directive 2019/882) est une directive de l'UE qui exige que les produits et services soient accessibles aux personnes handicapées. Il couvre les sites de commerce électronique, les services bancaires, les télécommunications, les transports, les e-books, les médias audiovisuels, les bornes en libre-service et les ordinateurs/smartphones.
Quand l'application de l'EAA a-t-elle commencé ?
L'EAA est en vigueur depuis le 28 juin 2025. Tous les produits et services concernés doivent désormais satisfaire aux exigences d'accessibilité. Les produits mis sur le marché avant cette date peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 28 juin 2030 en vertu de la disposition transitoire.
À quelle norme d'accessibilité l'EAA fait-il référence ?
L'EAA renvoie à l'EN 301 549, la norme européenne harmonisée d'accessibilité des TIC. Pour les sites et applications web, l'EN 301 549 repose sur les WCAG 2.1 AA (et de plus en plus sur les WCAG 2.2 AA). SiteGuardian teste selon les WCAG 2.2 AA par des contrôles automatisés ; le rapport liste les critères qu'une personne doit encore vérifier.
L'EAA s'applique-t-il aux petites entreprises ?
Les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou total du bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d'euros) qui fournissent des services sont exemptées des exigences d'accessibilité pour ces services (art. 4, paragraphe 5). Les fabricants de produits doivent s'y conformer quelle que soit leur taille. Renseignez-vous auprès de votre autorité nationale sur les détails de la loi de votre pays.
Comment SiteGuardian aide-t-il à la conformité EAA ?
Le Site Audit de SiteGuardian vérifie jusqu'à 500 pages de votre site dans un vrai navigateur selon les règles WCAG 2.2 AA qu'un test automatisé peut trancher — contraste, noms et libellés, ARIA, langue — ainsi que les cookies avant consentement, les en-têtes de sécurité et les liens morts. Le rapport rattache chaque constat aux WCAG et à l'EN 301 549 et liste ce qu'une personne doit encore vérifier. Avec l'offre Compliance, un contrôle d'accessibilité hebdomadaire continue la surveillance.

Comment SiteGuardian prend en charge ce cadre réglementaire

SiteGuardian surveille les signaux de maturité technique et produit une documentation de preuves utilisable par les auditeurs. Il ne rend pas votre organisation conforme — votre organisation reste responsable de la conformité réglementaire. Les évaluations algorithmiques sont indicatives et ne remplacent ni un conseil qualifié ni un audit formel.