Acte européen d'accessibilité
Votre site web est-il accessible ?
L'EAA exige que les produits et services dans l'UE soient accessibles aux personnes handicapées. Les sanctions sont déterminées par chaque État membre et doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les autorités de surveillance du marché peuvent ordonner le retrait des services non conformes.
Applicable depuis le 28 juin 2025
Les autorités de surveillance du marché émettent activement des avertissements et mènent des audits. Les services non conformes risquent d'être retirés du marché de l'UE.
Audit unique à partir de 29 €. Ou testez d'abord en local avec notre extension Chrome gratuite.
L'EAA s'applique-t-il à vous ?
L'EAA s'applique aux fabricants, importateurs, distributeurs et prestataires de services qui mettent des produits ou services sur le marché de l'UE dans ces catégories.
E-commerce
Service
Banque & Finance
Service
Services de télécommunication
Service
Transports & Voyages
Service
E-books & Édition
Produit
Médias audiovisuels
Service
Bornes en libre-service
Produit
Ordinateurs & Smartphones
Produit
Le coût de la non-conformité
Retrait du marché
Services retirés du marché de l'UE
Les autorités de surveillance peuvent ordonner le retrait des services non conformes
Sanctions nationales
Efficace, proportionné & dissuasif
Chaque État membre définit son propre régime de sanctions conformément à la directive
Déjà en application
Avertissements et audits en cours
Les autorités à travers l'UE contrôlent activement les services numériques depuis juin 2025
Ce que l'EAA exige — et ce que SiteGuardian surveille
L'EAA définit des exigences d'accessibilité pour les produits et services. Le Site Audit de SiteGuardian teste les exigences web techniques qu'un test automatisé peut trancher.
Accessibilité web
SurveilléLe Site Audit de SiteGuardian vérifie chaque page selon les règles WCAG 2.2 AA qu'un test automatisé peut trancher — contraste des couleurs, noms et libellés manquants, erreurs ARIA, langue de la page — et liste ce qu'une personne doit encore vérifier, comme l'utilisation au clavier et avec un lecteur d'écran.
Exigences d'accessibilité
SurveilléAudit WCAG automatisé sur jusqu'à 500 pages. Chaque constat est rattaché à son critère de succès WCAG, et le rapport ajoute un tableau de conformité selon l'EN 301 549. Relancez-le après vos corrections pour comparer.
Obligations des prestataires de services
SurveilléLes prestataires de services doivent concevoir et fournir leurs services conformément aux exigences, et les maintenir conformes. Le Site Audit montre où en est votre site ; avec l'offre Compliance, un contrôle d'accessibilité hebdomadaire tourne sur chaque moniteur enregistré.
Norme TIC européenne
SurveilléL'EN 301 549 est la norme européenne harmonisée d'accessibilité des TIC ; la respecter donne une présomption de conformité (art. 15). Pour les sites web, elle repose sur les WCAG. Chaque Site Audit teste les exigences web qu'un test automatisé peut trancher.
Déclaration d'accessibilité
Les prestataires de services doivent publier comment leur service répond aux exigences (annexe V) — par écrit, de manière accessible, tant que le service est fourni. Votre rapport d'audit contient un projet de déclaration pour démarrer ; la tenir à jour revient à votre équipe.
Réclamations et contrôle
Les consommateurs peuvent saisir l'autorité de surveillance du marché ou agir en justice. Un contact visible pour signaler les obstacles à l'accessibilité, traité rapidement, est une bonne pratique — une mesure organisationnelle.
Charge disproportionnée
Les organisations peuvent demander une exemption si la conformité imposerait une charge disproportionnée. Cela nécessite une évaluation documentée tenant compte du coût, de la taille de l'organisation et du bénéfice estimé pour les personnes handicapées.
Testez avant de livrer
Voyez votre site à travers les yeux de vos utilisateurs — gratuitement.
Lightswitch est notre extension Chrome gratuite. Activez le mode sombre, le mouvement réduit, le contraste élevé et six déficiences visuelles — avant le rendu de la page. Lancez un scan WCAG axe-core dans n'importe quel état émulé. Le compagnon dev-time du Site Audit.
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