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Roumanie

Autorités réglementaires pour la déclaration d’incidents en Roumanie.

CERT-RO

CSIRT — Réponse aux incidents cyber

NIS2 Art. 23 exige des entités essentielles et importantes qu’elles signalent les incidents cyber significatifs à leur CSIRT national.

Réglementation
NIS2 Directive 2022/2555, Art. 23
Échéances
Alerte précoce 24h, notification 72h, rapport final 1 mois
Site web
https://cert.ro/
Portail de signalement
https://cert.ro/raportare/ →

ANSPDCP

Autorité de protection des données

GDPR Art. 33 exige la notification des violations de données personnelles à l’autorité de contrôle dans les 72 heures. Art. 34 peut exiger la notification aux personnes concernées.

Réglementation
GDPR (Regulation 2016/679), Art. 33-34
Échéance
72 heures après avoir pris connaissance de la violation

Aucun superviseur financier DORA répertorié pour Roumanie. DORA s’applique uniquement aux entités financières de l’UE.

ANCOM

Coordinateur des services numériques (DSA)

Le règlement sur les services numériques (Règlement 2022/2065) exige de chaque État membre qu'il désigne un coordinateur des services numériques pour superviser les services intermédiaires et les plateformes en ligne.

Réglementation
DSA (Regulation 2022/2065), Art. 49
Périmètre
Services intermédiaires, hébergement, plateformes en ligne

Les lois nationales en un coup d'œil

Comment chaque cadre européen s'applique en Roumanie, qui le supervise et où lire la loi.

Cadre Loi nationale En vigueur Autorité de contrôle
NIS2 Directive (EU) 2022/2555 OUG 155/2024 / L 124/2025 Ordonanța de urgență nr. 155/2024 (aprobată prin Legea nr. 124/2025) 31 déc. 2024 DNSC (Directoratul Național de Securitate Cibernetică) Données vérifiées le 22 avr. 2026
EAA Directive (EU) 2019/882 Legea 232/2022 Legea nr. 232/2022 privind cerințele de accesibilitate aplicabile produselor și serviciilor (M.Of. nr. 743 din 25 iulie 2022) 28 juin 2025 ANPC (Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor) — lead market... Données vérifiées le 22 avr. 2026
GDPR Regulation (EU) 2016/679 Legea 190/2018 Legea nr. 190/2018 — ANSPDCP Données vérifiées le 27 mars 2026
DSA Regulation (EU) 2022/2065 DSA-RO Coordonator al serviciilor digitale (DSA) — ANCOM (National Authority for Management and Regulation in Communications) Données vérifiées le 22 avr. 2026
AI Act Regulation (EU) 2024/1689 Règlement de l'UE, d'application directe — ANCOM (Autoritatea Națională pentru Administrare și Reglementare în Comunicații) Données vérifiées le 12 sept. 2026
CRA Regulation (EU) 2024/2847 Règlement de l'UE, d'application directe — DNSC (Directoratul Național de Securitate Cibernetică) Données vérifiées le 28 mars 2026
DORA Regulation (EU) 2022/2554 Règlement de l'UE, d'application directe — BNR (Banca Națională a României) / ASF Données vérifiées le 27 mars 2026

La transposition nationale évolue. Vérifiez la source officielle liée avant de vous fier à une date ; cet aperçu ne constitue pas un conseil juridique.

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