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Pays-Bas

Autorités réglementaires pour la déclaration d’incidents en Pays-Bas.

NCSC-NL

CSIRT — Réponse aux incidents cyber

NIS2 Art. 23 exige des entités essentielles et importantes qu’elles signalent les incidents cyber significatifs à leur CSIRT national.

Réglementation
NIS2 Directive 2022/2555, Art. 23
Échéances
Alerte précoce 24h, notification 72h, rapport final 1 mois
E-mail
cert@ncsc.nl
Site web
https://ncsc.nl/

Autoriteit Persoonsgegevens (AP)

Autorité de protection des données

GDPR Art. 33 exige la notification des violations de données personnelles à l’autorité de contrôle dans les 72 heures. Art. 34 peut exiger la notification aux personnes concernées.

Réglementation
GDPR (Regulation 2016/679), Art. 33-34
Échéance
72 heures après avoir pris connaissance de la violation

AFM / DNB

Extension services financiers

DORA Art. 19 exige des entités financières qu’elles signalent les incidents TIC majeurs à leur autorité financière compétente.

Réglementation
DORA (Regulation 2022/2554), Art. 17-19
Échéance
4 heures ouvrables pour les incidents majeurs
E-mail
info@afm.nl

ACM

Coordinateur des services numériques (DSA)

Le règlement sur les services numériques (Règlement 2022/2065) exige de chaque État membre qu'il désigne un coordinateur des services numériques pour superviser les services intermédiaires et les plateformes en ligne.

Réglementation
DSA (Regulation 2022/2065), Art. 49
Périmètre
Services intermédiaires, hébergement, plateformes en ligne

Les lois nationales en un coup d'œil

Comment chaque cadre européen s'applique en Pays-Bas, qui le supervise et où lire la loi.

Cadre Loi nationale En vigueur Autorité de contrôle
NIS2 Directive (EU) 2022/2555 Cyberbeveiligingswet (Cbw) Wet van 8 juli 2026, houdende regels ter implementatie van Richtlijn (EU) 2022/2555 (Cyberbeveiligingswet) 15 août 2026 NCSC-NL (Nationaal Cyber Security Centrum) — registration; sectoral supervisors incl. RDI Données vérifiées le 20 oct. 2026
EAA Directive (EU) 2019/882 Implementatiewet EAA (Stb. 2024, 87) Implementatiewet toegankelijkheidsvoorschriften producten en diensten (Stb. 2024, 87; corr. Stb. 2024, 204) 28 juin 2025 RDI (Rijksinspectie Digitale Infrastructuur, formerly Agentschap Telecom) — lead... Données vérifiées le 22 avr. 2026
GDPR Regulation (EU) 2016/679 UAVG Uitvoeringswet AVG — Autoriteit Persoonsgegevens Données vérifiées le 27 mars 2026
DSA Regulation (EU) 2022/2065 DSA-NL Digitaledienstencoördinator (DSA) — ACM (Autoriteit Consument en Markt) Données vérifiées le 22 avr. 2026
AI Act Regulation (EU) 2024/1689 Règlement de l'UE, d'application directe — pending (AP and RDI proposed as joint coordinators) Données vérifiées le 12 sept. 2026
CRA Regulation (EU) 2024/2847 Règlement de l'UE, d'application directe — NCSC-NL / Rijksinspectie Digitale Infrastructuur Données vérifiées le 28 mars 2026
DORA Regulation (EU) 2022/2554 Règlement de l'UE, d'application directe — DNB (De Nederlandsche Bank) / AFM Données vérifiées le 27 mars 2026

La transposition nationale évolue. Vérifiez la source officielle liée avant de vous fier à une date ; cet aperçu ne constitue pas un conseil juridique.

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