CERT.LV
CSIRT — Réponse aux incidents cyber
NIS2 Art. 23 exige des entités essentielles et importantes qu’elles signalent les incidents cyber significatifs à leur CSIRT national.
- Réglementation
- NIS2 Directive 2022/2555, Art. 23
- Échéances
- Alerte précoce 24h, notification 72h, rapport final 1 mois
- cert@cert.lv
- Site web
- https://cert.lv/
- Portail de signalement
- https://cert.lv/en/report →
Datu valsts inspekcija
Autorité de protection des données
GDPR Art. 33 exige la notification des violations de données personnelles à l’autorité de contrôle dans les 72 heures. Art. 34 peut exiger la notification aux personnes concernées.
- Réglementation
- GDPR (Regulation 2016/679), Art. 33-34
- Échéance
- 72 heures après avoir pris connaissance de la violation
- info@dvi.gov.lv
- Site web
- https://www.dvi.gov.lv/
Aucun superviseur financier DORA répertorié pour Lettonie. DORA s’applique uniquement aux entités financières de l’UE.
Consumer Rights Protection Centre
Coordinateur des services numériques (DSA)
Le règlement sur les services numériques (Règlement 2022/2065) exige de chaque État membre qu'il désigne un coordinateur des services numériques pour superviser les services intermédiaires et les plateformes en ligne.
- Réglementation
- DSA (Regulation 2022/2065), Art. 49
- Périmètre
- Services intermédiaires, hébergement, plateformes en ligne
- Site web
- https://www.ptac.gov.lv
Les lois nationales en un coup d'œil
Comment chaque cadre européen s'applique en Lettonie, qui le supervise et où lire la loi.
| Cadre | Loi nationale | En vigueur | Autorité de contrôle |
|---|---|---|---|
| NIS2 Directive (EU) 2022/2555 | NKDL (in force 01.09.2024) Nacionālās kiberdrošības likums | 1 sept. 2024 | NKDC (Nacionālais kiberdrošības centrs) — Aizsardzības ministrija; CSIRT: CERT.LV Données vérifiées le 22 avr. 2026 |
| EAA Directive (EU) 2019/882 | PPPL Preču un pakalpojumu piekļūstamības likums (pieņemts 16.03.2023) | 28 juin 2025 | PTAC (Patērētāju tiesību aizsardzības centrs) Données vérifiées le 22 avr. 2026 |
| GDPR Regulation (EU) 2016/679 | FPDAL Fizisko personu datu apstrādes likums | — | DVI (Datu valsts inspekcija) Données vérifiées le 27 mars 2026 |
| DSA Regulation (EU) 2022/2065 | DSA-LV Digitālo pakalpojumu koordinators (DSA) | — | Consumer Rights Protection Centre Données vérifiées le 22 avr. 2026 |
| AI Act Regulation (EU) 2024/1689 | Règlement de l'UE, d'application directe | — | Ekonomikas ministrija (Ministry of Economy) Données vérifiées le 12 sept. 2026 |
| CRA Regulation (EU) 2024/2847 | Règlement de l'UE, d'application directe | — | CERT.LV Données vérifiées le 28 mars 2026 |
| DORA Regulation (EU) 2022/2554 | Règlement de l'UE, d'application directe | — | FKTK (Finanšu un Kapitāla Tirgus Komisija) Données vérifiées le 27 mars 2026 |
La transposition nationale évolue. Vérifiez la source officielle liée avant de vous fier à une date ; cet aperçu ne constitue pas un conseil juridique.
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