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Luxembourg

Autorités réglementaires pour la déclaration d’incidents en Luxembourg.

CIRCL

CSIRT — Réponse aux incidents cyber

NIS2 Art. 23 exige des entités essentielles et importantes qu’elles signalent les incidents cyber significatifs à leur CSIRT national.

Réglementation
NIS2 Directive 2022/2555, Art. 23
Échéances
Alerte précoce 24h, notification 72h, rapport final 1 mois
E-mail
info@circl.lu
Portail de signalement
https://circl.lu/report/ →

CNPD

Autorité de protection des données

GDPR Art. 33 exige la notification des violations de données personnelles à l’autorité de contrôle dans les 72 heures. Art. 34 peut exiger la notification aux personnes concernées.

Réglementation
GDPR (Regulation 2016/679), Art. 33-34
Échéance
72 heures après avoir pris connaissance de la violation
E-mail
info@cnpd.lu

CSSF

Extension services financiers

DORA Art. 19 exige des entités financières qu’elles signalent les incidents TIC majeurs à leur autorité financière compétente.

Réglementation
DORA (Regulation 2022/2554), Art. 17-19
Échéance
4 heures ouvrables pour les incidents majeurs

Autorité de la concurrence

Coordinateur des services numériques (DSA)

Le règlement sur les services numériques (Règlement 2022/2065) exige de chaque État membre qu'il désigne un coordinateur des services numériques pour superviser les services intermédiaires et les plateformes en ligne.

Réglementation
DSA (Regulation 2022/2065), Art. 49
Périmètre
Services intermédiaires, hébergement, plateformes en ligne

Les lois nationales en un coup d'œil

Comment chaque cadre européen s'applique en Luxembourg, qui le supervise et où lire la loi.

Cadre Loi nationale En vigueur Autorité de contrôle
NIS2 Directive (EU) 2022/2555 Loi du 5 mai 2026 (NIS2) Loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité 10 mai 2026 ILR (Institut Luxembourgeois de Régulation) — registration & supervision; CSSF —... Données vérifiées le 20 oct. 2026
EAA Directive (EU) 2019/882 Loi du 8 mars 2023 Loi du 8 mars 2023 sur les exigences d'accessibilité applicables aux produits et services, modifiée par la loi du 29 août 2023 28 juin 2025 OSAPS (Office de la surveillance de l'accessibilité des produits et services) — under... Données vérifiées le 22 avr. 2026
GDPR Regulation (EU) 2016/679 Loi 2018 Loi du 1er août 2018 — CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données) Données vérifiées le 27 mars 2026
DSA Regulation (EU) 2022/2065 DSA-LU Coordinateur des services numériques (DSA) — Autorité de la concurrence Données vérifiées le 22 avr. 2026
AI Act Regulation (EU) 2024/1689 Règlement de l'UE, d'application directe — CNPD (Commission nationale pour la protection des données) Données vérifiées le 12 sept. 2026
CRA Regulation (EU) 2024/2847 Règlement de l'UE, d'application directe — ILNAS (Institut Luxembourgeois de la Normalisation) Données vérifiées le 28 mars 2026
DORA Regulation (EU) 2022/2554 Règlement de l'UE, d'application directe — CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) Données vérifiées le 27 mars 2026

La transposition nationale évolue. Vérifiez la source officielle liée avant de vous fier à une date ; cet aperçu ne constitue pas un conseil juridique.

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