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Lituanie

Autorités réglementaires pour la déclaration d’incidents en Lituanie.

CERT-LT

CSIRT — Réponse aux incidents cyber

NIS2 Art. 23 exige des entités essentielles et importantes qu’elles signalent les incidents cyber significatifs à leur CSIRT national.

Réglementation
NIS2 Directive 2022/2555, Art. 23
Échéances
Alerte précoce 24h, notification 72h, rapport final 1 mois
E-mail
cert@nrd.lt

VDAI

Autorité de protection des données

GDPR Art. 33 exige la notification des violations de données personnelles à l’autorité de contrôle dans les 72 heures. Art. 34 peut exiger la notification aux personnes concernées.

Réglementation
GDPR (Regulation 2016/679), Art. 33-34
Échéance
72 heures après avoir pris connaissance de la violation
E-mail
ada@ada.lt

Aucun superviseur financier DORA répertorié pour Lituanie. DORA s’applique uniquement aux entités financières de l’UE.

RRT

Coordinateur des services numériques (DSA)

Le règlement sur les services numériques (Règlement 2022/2065) exige de chaque État membre qu'il désigne un coordinateur des services numériques pour superviser les services intermédiaires et les plateformes en ligne.

Réglementation
DSA (Regulation 2022/2065), Art. 49
Périmètre
Services intermédiaires, hébergement, plateformes en ligne

Les lois nationales en un coup d'œil

Comment chaque cadre européen s'applique en Lituanie, qui le supervise et où lire la loi.

Cadre Loi nationale En vigueur Autorité de contrôle
NIS2 Directive (EU) 2022/2555 KSĮ (NIS2 redakcija) Lietuvos Respublikos kibernetinio saugumo įstatymo Nr. XII-1428 nauja redakcija 18 oct. 2024 NKSC (Nacionalinis kibernetinio saugumo centras) — Krašto apsaugos ministerija Données vérifiées le 22 avr. 2026
EAA Directive (EU) 2019/882 Įstatymas Nr. XIV-1633 Lietuvos Respublikos gaminių ir paslaugų prieinamumo reikalavimų įstatymas Nr. XIV-1633 (2022-12-08) 28 juin 2025 VVTAT (Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba) — lead; RRT (Ryšių reguliavimo... Données vérifiées le 22 avr. 2026
GDPR Regulation (EU) 2016/679 ADTAĮ Asmens duomenų teisinės apsaugos įstatymas — VDAI Données vérifiées le 27 mars 2026
DSA Regulation (EU) 2022/2065 DSA-LT Skaitmeninių paslaugų koordinatorius (DSA) — RRT (Communications Regulatory Authority) Données vérifiées le 22 avr. 2026
AI Act Regulation (EU) 2024/1689 Règlement de l'UE, d'application directe — RRT (Ryšių reguliavimo tarnyba — Communications Regulatory Authority) Données vérifiées le 12 sept. 2026
CRA Regulation (EU) 2024/2847 Règlement de l'UE, d'application directe — NKSC (Nacionalinis Kibernetinio Saugumo Centras) Données vérifiées le 28 mars 2026
DORA Regulation (EU) 2022/2554 Règlement de l'UE, d'application directe — Lietuvos Bankas Données vérifiées le 27 mars 2026

La transposition nationale évolue. Vérifiez la source officielle liée avant de vous fier à une date ; cet aperçu ne constitue pas un conseil juridique.

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