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Espagne

Autorités réglementaires pour la déclaration d’incidents en Espagne.

CCN-CERT / INCIBE-CERT

CSIRT — Réponse aux incidents cyber

NIS2 Art. 23 exige des entités essentielles et importantes qu’elles signalent les incidents cyber significatifs à leur CSIRT national.

Réglementation
NIS2 Directive 2022/2555, Art. 23
Échéances
Alerte précoce 24h, notification 72h, rapport final 1 mois

AEPD

Autorité de protection des données

GDPR Art. 33 exige la notification des violations de données personnelles à l’autorité de contrôle dans les 72 heures. Art. 34 peut exiger la notification aux personnes concernées.

Réglementation
GDPR (Regulation 2016/679), Art. 33-34
Échéance
72 heures après avoir pris connaissance de la violation

CNMV / Banco de España

Extension services financiers

DORA Art. 19 exige des entités financières qu’elles signalent les incidents TIC majeurs à leur autorité financière compétente.

Réglementation
DORA (Regulation 2022/2554), Art. 17-19
Échéance
4 heures ouvrables pour les incidents majeurs

CNMC

Coordinateur des services numériques (DSA)

Le règlement sur les services numériques (Règlement 2022/2065) exige de chaque État membre qu'il désigne un coordinateur des services numériques pour superviser les services intermédiaires et les plateformes en ligne.

Réglementation
DSA (Regulation 2022/2065), Art. 49
Périmètre
Services intermédiaires, hébergement, plateformes en ligne

Les lois nationales en un coup d'œil

Comment chaque cadre européen s'applique en Espagne, qui le supervise et où lire la loi.

Cadre Loi nationale En vigueur Autorité de contrôle
NIS2 Directive (EU) 2022/2555 Ley de Coordinación y Gobernanza de la Ciberseguridad (proyecto) Proyecto de Ley de Coordinación y Gobernanza de la Ciberseguridad Pas encore en vigueur CCN-CERT / INCIBE-CERT — interim; future Centro Nacional de Ciberseguridad (CNC) Données vérifiées le 20 oct. 2026
EAA Directive (EU) 2019/882 Ley 11/2023 (+ RD 193/2023) Ley 11/2023, de 8 de mayo, de transposición de Directivas de la Unión Europea en materia de accesibilidad de determinados productos y servicios 28 juin 2025 Dirección General de Derechos de las Personas con Discapacidad (Min. Derechos... Données vérifiées le 22 avr. 2026
GDPR Regulation (EU) 2016/679 LOPDGDD Ley Orgánica de Protección de Datos y Garantía de los Derechos Digitales — AEPD (Agencia Española de Protección de Datos) Données vérifiées le 27 mars 2026
DSA Regulation (EU) 2022/2065 DSA-ES Coordinador de servicios digitales (DSA) — CNMC (National Commission for Markets and Competition) Données vérifiées le 22 avr. 2026
AI Act Regulation (EU) 2024/1689 Règlement de l'UE, d'application directe — AESIA (Agencia Española de Supervisión de la Inteligencia Artificial) Données vérifiées le 12 sept. 2026
CRA Regulation (EU) 2024/2847 Règlement de l'UE, d'application directe — CCN-CERT / INCIBE Données vérifiées le 28 mars 2026
DORA Regulation (EU) 2022/2554 Règlement de l'UE, d'application directe — Banco de España / CNMV Données vérifiées le 27 mars 2026

La transposition nationale évolue. Vérifiez la source officielle liée avant de vous fier à une date ; cet aperçu ne constitue pas un conseil juridique.

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