CCN-CERT / INCIBE-CERT
CSIRT — Réponse aux incidents cyber
NIS2 Art. 23 exige des entités essentielles et importantes qu’elles signalent les incidents cyber significatifs à leur CSIRT national.
- Réglementation
- NIS2 Directive 2022/2555, Art. 23
- Échéances
- Alerte précoce 24h, notification 72h, rapport final 1 mois
- incidencias@incibe-cert.es
- Site web
- https://www.incibe.es/
- Portail de signalement
- https://www.incibe.es/incibe-cert/notificaciones →
AEPD
Autorité de protection des données
GDPR Art. 33 exige la notification des violations de données personnelles à l’autorité de contrôle dans les 72 heures. Art. 34 peut exiger la notification aux personnes concernées.
- Réglementation
- GDPR (Regulation 2016/679), Art. 33-34
- Échéance
- 72 heures après avoir pris connaissance de la violation
- internacional@aepd.es
- Site web
- https://www.aepd.es/
CNMV / Banco de España
Extension services financiers
DORA Art. 19 exige des entités financières qu’elles signalent les incidents TIC majeurs à leur autorité financière compétente.
- Réglementation
- DORA (Regulation 2022/2554), Art. 17-19
- Échéance
- 4 heures ouvrables pour les incidents majeurs
- inversores@cnmv.es
- Site web
- https://www.cnmv.es/
CNMC
Coordinateur des services numériques (DSA)
Le règlement sur les services numériques (Règlement 2022/2065) exige de chaque État membre qu'il désigne un coordinateur des services numériques pour superviser les services intermédiaires et les plateformes en ligne.
- Réglementation
- DSA (Regulation 2022/2065), Art. 49
- Périmètre
- Services intermédiaires, hébergement, plateformes en ligne
- Site web
- https://www.cnmc.es
Les lois nationales en un coup d'œil
Comment chaque cadre européen s'applique en Espagne, qui le supervise et où lire la loi.
| Cadre | Loi nationale | En vigueur | Autorité de contrôle |
|---|---|---|---|
| NIS2 Directive (EU) 2022/2555 | Ley de Coordinación y Gobernanza de la Ciberseguridad (proyecto) Proyecto de Ley de Coordinación y Gobernanza de la Ciberseguridad | Pas encore en vigueur | CCN-CERT / INCIBE-CERT — interim; future Centro Nacional de Ciberseguridad (CNC) Données vérifiées le 20 oct. 2026 |
| EAA Directive (EU) 2019/882 | Ley 11/2023 (+ RD 193/2023) Ley 11/2023, de 8 de mayo, de transposición de Directivas de la Unión Europea en materia de accesibilidad de determinados productos y servicios | 28 juin 2025 | Dirección General de Derechos de las Personas con Discapacidad (Min. Derechos... Données vérifiées le 22 avr. 2026 |
| GDPR Regulation (EU) 2016/679 | LOPDGDD Ley Orgánica de Protección de Datos y Garantía de los Derechos Digitales | — | AEPD (Agencia Española de Protección de Datos) Données vérifiées le 27 mars 2026 |
| DSA Regulation (EU) 2022/2065 | DSA-ES Coordinador de servicios digitales (DSA) | — | CNMC (National Commission for Markets and Competition) Données vérifiées le 22 avr. 2026 |
| AI Act Regulation (EU) 2024/1689 | Règlement de l'UE, d'application directe | — | AESIA (Agencia Española de Supervisión de la Inteligencia Artificial) Données vérifiées le 12 sept. 2026 |
| CRA Regulation (EU) 2024/2847 | Règlement de l'UE, d'application directe | — | CCN-CERT / INCIBE Données vérifiées le 28 mars 2026 |
| DORA Regulation (EU) 2022/2554 | Règlement de l'UE, d'application directe | — | Banco de España / CNMV Données vérifiées le 27 mars 2026 |
La transposition nationale évolue. Vérifiez la source officielle liée avant de vous fier à une date ; cet aperçu ne constitue pas un conseil juridique.
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