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Allemagne

Autorités réglementaires pour la déclaration d’incidents en Allemagne.

BSI

CSIRT — Réponse aux incidents cyber

NIS2 Art. 23 exige des entités essentielles et importantes qu’elles signalent les incidents cyber significatifs à leur CSIRT national.

Réglementation
NIS2 Directive 2022/2555, Art. 23
Échéances
Alerte précoce 24h, notification 72h, rapport final 1 mois

BfDI / Landes-DPA

Autorité de protection des données

GDPR Art. 33 exige la notification des violations de données personnelles à l’autorité de contrôle dans les 72 heures. Art. 34 peut exiger la notification aux personnes concernées.

Réglementation
GDPR (Regulation 2016/679), Art. 33-34
Échéance
72 heures après avoir pris connaissance de la violation
Remarque
Federal: BfDI. For private sector: LfDI of the Bundesland where the company is registered.

BaFin

Extension services financiers

DORA Art. 19 exige des entités financières qu’elles signalent les incidents TIC majeurs à leur autorité financière compétente.

Réglementation
DORA (Regulation 2022/2554), Art. 17-19
Échéance
4 heures ouvrables pour les incidents majeurs
Portail de signalement
https://portal.mvp.bafin.de/ →

Bundesnetzagentur (BNetzA)

Coordinateur des services numériques (DSA)

Le règlement sur les services numériques (Règlement 2022/2065) exige de chaque État membre qu'il désigne un coordinateur des services numériques pour superviser les services intermédiaires et les plateformes en ligne.

Réglementation
DSA (Regulation 2022/2065), Art. 49
Périmètre
Services intermédiaires, hébergement, plateformes en ligne

Les lois nationales en un coup d'œil

Comment chaque cadre européen s'applique en Allemagne, qui le supervise et où lire la loi.

Cadre Loi nationale En vigueur Autorité de contrôle
NIS2 Directive (EU) 2022/2555 NIS2UmsuCG Gesetz zur Umsetzung der NIS-2-Richtlinie und zur Regelung wesentlicher Grundzüge des Informationssicherheitsmanagements in der Bundesverwaltung 6 déc. 2025 BSI (Bundesamt für Sicherheit in der Informationstechnik) Données vérifiées le 22 avr. 2026
EAA Directive (EU) 2019/882 BFSG Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (BFSG) vom 16. Juli 2021 (BGBl. I S. 2970), zuletzt geändert durch Art. 32 G. v. 6. Mai 2024 (BGBl.... 28 juin 2025 Marktüberwachungsbehörden der Länder; coordinated via BMAS Données vérifiées le 22 avr. 2026
GDPR Regulation (EU) 2016/679 BDSG Bundesdatenschutzgesetz — BfDI (Bundesbeauftragter für den Datenschutz) Données vérifiées le 27 mars 2026
DSA Regulation (EU) 2022/2065 DSA-DE Koordinator für digitale Dienste (DSA) — BNetzA (Bundesnetzagentur) Données vérifiées le 22 avr. 2026
AI Act Regulation (EU) 2024/1689 Règlement de l'UE, d'application directe — BNetzA (Bundesnetzagentur) — designated under draft KI-MIG Données vérifiées le 12 sept. 2026
CRA Regulation (EU) 2024/2847 Règlement de l'UE, d'application directe — BSI (Bundesamt für Sicherheit in der Informationstechnik) Données vérifiées le 28 mars 2026
DORA Regulation (EU) 2022/2554 Règlement de l'UE, d'application directe — BaFin (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht) Données vérifiées le 27 mars 2026

La transposition nationale évolue. Vérifiez la source officielle liée avant de vous fier à une date ; cet aperçu ne constitue pas un conseil juridique.

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