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Germany

Autorités réglementaires pour la déclaration d’incidents en Germany.

BSI

CSIRT — Réponse aux incidents cyber

NIS2 Art. 23 exige des entités essentielles et importantes qu’elles signalent les incidents cyber significatifs à leur CSIRT national.

Réglementation
NIS2 Directive 2022/2555, Art. 23
Échéances
Alerte précoce 24h, notification 72h, rapport final 1 mois

BfDI / Landes-DPA

Autorité de protection des données

GDPR Art. 33 exige la notification des violations de données personnelles à l’autorité de contrôle dans les 72 heures. Art. 34 peut exiger la notification aux personnes concernées.

Réglementation
GDPR (Regulation 2016/679), Art. 33-34
Échéance
72 heures après avoir pris connaissance de la violation
Remarque
Federal: BfDI. For private sector: LfDI of the Bundesland where the company is registered.

BaFin

Extension services financiers

DORA Art. 19 exige des entités financières qu’elles signalent les incidents TIC majeurs à leur autorité financière compétente.

Réglementation
DORA (Regulation 2022/2554), Art. 17-19
Échéance
4 heures ouvrables pour les incidents majeurs
Portail de signalement
https://portal.mvp.bafin.de/ →

Suivre ces échéances automatiquement

SiteGuardian pré-remplit vos contacts de déclaration, suit les délais NIS2 et GDPR et enregistre chaque étape de notification comme preuve d’audit.

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