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Belgique

Autorités réglementaires pour la déclaration d’incidents en Belgique.

CERT.be (CCB)

CSIRT — Réponse aux incidents cyber

NIS2 Art. 23 exige des entités essentielles et importantes qu’elles signalent les incidents cyber significatifs à leur CSIRT national.

Réglementation
NIS2 Directive 2022/2555, Art. 23
Échéances
Alerte précoce 24h, notification 72h, rapport final 1 mois
E-mail
cert@cert.be
Site web
https://cert.be/

Autorité de protection des données (APD)

Autorité de protection des données

GDPR Art. 33 exige la notification des violations de données personnelles à l’autorité de contrôle dans les 72 heures. Art. 34 peut exiger la notification aux personnes concernées.

Réglementation
GDPR (Regulation 2016/679), Art. 33-34
Échéance
72 heures après avoir pris connaissance de la violation

FSMA / NBB

Extension services financiers

DORA Art. 19 exige des entités financières qu’elles signalent les incidents TIC majeurs à leur autorité financière compétente.

Réglementation
DORA (Regulation 2022/2554), Art. 17-19
Échéance
4 heures ouvrables pour les incidents majeurs
E-mail
info@fsma.be

BIPT

Coordinateur des services numériques (DSA)

Le règlement sur les services numériques (Règlement 2022/2065) exige de chaque État membre qu'il désigne un coordinateur des services numériques pour superviser les services intermédiaires et les plateformes en ligne.

Réglementation
DSA (Regulation 2022/2065), Art. 49
Périmètre
Services intermédiaires, hébergement, plateformes en ligne

Les lois nationales en un coup d'œil

Comment chaque cadre européen s'applique en Belgique, qui le supervise et où lire la loi.

Cadre Loi nationale En vigueur Autorité de contrôle
NIS2 Directive (EU) 2022/2555 Loi NIS2 (26.04.2024) Loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la... 18 oct. 2024 CCB (Centre for Cybersecurity Belgium) / Centrum voor Cybersecurity België Données vérifiées le 22 avr. 2026
EAA Directive (EU) 2019/882 Belgian Accessibility Act (Code de droit économique) Loi du 9 novembre 2023 modifiant le Code de droit économique et la loi du 2 août 2002 (transposition de la directive (UE) 2019/882) 28 juin 2025 SPF Économie — Inspection économique (banking, e-commerce); BIPT/IBPT (electronic... Données vérifiées le 22 avr. 2026
GDPR Regulation (EU) 2016/679 LPD Loi relative à la protection des données — APD / GBA (Autorité de protection des données) Données vérifiées le 27 mars 2026
DSA Regulation (EU) 2022/2065 DSA-BE Coördinateur voor digitale diensten (DSA) — BIPT (Belgian Institute for Postal Services and Telecommunications) Données vérifiées le 22 avr. 2026
AI Act Regulation (EU) 2024/1689 Règlement de l'UE, d'application directe — BIPT/IBPT (Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie) Données vérifiées le 12 sept. 2026
CRA Regulation (EU) 2024/2847 Règlement de l'UE, d'application directe — CCB (Centre for Cybersecurity Belgium) Données vérifiées le 28 mars 2026
DORA Regulation (EU) 2022/2554 Règlement de l'UE, d'application directe — NBB (National Bank of Belgium) / FSMA Données vérifiées le 27 mars 2026

La transposition nationale évolue. Vérifiez la source officielle liée avant de vous fier à une date ; cet aperçu ne constitue pas un conseil juridique.

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