CERT.be (CCB)
CSIRT — Réponse aux incidents cyber
NIS2 Art. 23 exige des entités essentielles et importantes qu’elles signalent les incidents cyber significatifs à leur CSIRT national.
- Réglementation
- NIS2 Directive 2022/2555, Art. 23
- Échéances
- Alerte précoce 24h, notification 72h, rapport final 1 mois
- cert@cert.be
- Site web
- https://cert.be/
- Portail de signalement
- https://cert.be/en/report-incident →
Autorité de protection des données (APD)
Autorité de protection des données
GDPR Art. 33 exige la notification des violations de données personnelles à l’autorité de contrôle dans les 72 heures. Art. 34 peut exiger la notification aux personnes concernées.
- Réglementation
- GDPR (Regulation 2016/679), Art. 33-34
- Échéance
- 72 heures après avoir pris connaissance de la violation
- contact@apd-gba.be
FSMA / NBB
Extension services financiers
DORA Art. 19 exige des entités financières qu’elles signalent les incidents TIC majeurs à leur autorité financière compétente.
- Réglementation
- DORA (Regulation 2022/2554), Art. 17-19
- Échéance
- 4 heures ouvrables pour les incidents majeurs
- info@fsma.be
- Site web
- https://www.fsma.be/
BIPT
Coordinateur des services numériques (DSA)
Le règlement sur les services numériques (Règlement 2022/2065) exige de chaque État membre qu'il désigne un coordinateur des services numériques pour superviser les services intermédiaires et les plateformes en ligne.
- Réglementation
- DSA (Regulation 2022/2065), Art. 49
- Périmètre
- Services intermédiaires, hébergement, plateformes en ligne
Les lois nationales en un coup d'œil
Comment chaque cadre européen s'applique en Belgique, qui le supervise et où lire la loi.
| Cadre | Loi nationale | En vigueur | Autorité de contrôle |
|---|---|---|---|
| NIS2 Directive (EU) 2022/2555 | Loi NIS2 (26.04.2024) Loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la... | 18 oct. 2024 | CCB (Centre for Cybersecurity Belgium) / Centrum voor Cybersecurity België Données vérifiées le 22 avr. 2026 |
| EAA Directive (EU) 2019/882 | Belgian Accessibility Act (Code de droit économique) Loi du 9 novembre 2023 modifiant le Code de droit économique et la loi du 2 août 2002 (transposition de la directive (UE) 2019/882) | 28 juin 2025 | SPF Économie — Inspection économique (banking, e-commerce); BIPT/IBPT (electronic... Données vérifiées le 22 avr. 2026 |
| GDPR Regulation (EU) 2016/679 | LPD Loi relative à la protection des données | — | APD / GBA (Autorité de protection des données) Données vérifiées le 27 mars 2026 |
| DSA Regulation (EU) 2022/2065 | DSA-BE Coördinateur voor digitale diensten (DSA) | — | BIPT (Belgian Institute for Postal Services and Telecommunications) Données vérifiées le 22 avr. 2026 |
| AI Act Regulation (EU) 2024/1689 | Règlement de l'UE, d'application directe | — | BIPT/IBPT (Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie) Données vérifiées le 12 sept. 2026 |
| CRA Regulation (EU) 2024/2847 | Règlement de l'UE, d'application directe | — | CCB (Centre for Cybersecurity Belgium) Données vérifiées le 28 mars 2026 |
| DORA Regulation (EU) 2022/2554 | Règlement de l'UE, d'application directe | — | NBB (National Bank of Belgium) / FSMA Données vérifiées le 27 mars 2026 |
La transposition nationale évolue. Vérifiez la source officielle liée avant de vous fier à une date ; cet aperçu ne constitue pas un conseil juridique.
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